Cour d’assises de HAUTE-SAÔNE : déclaré coupable et condamné à 15 ans de réclusions criminelles 

Les 3, 4 et 5 mars 2021, M.A comparaissait devant la Cour d’assises de HAUTE-SAÔNE et du Territoire de BELFORT pour des faits de tentative de meurtre sur la personne de A.M. Á l’issue des 3 jours de débats, malgré une défense sans concession, M.A était déclaré coupable et en répression condamné à la peine de 15 ans de réclusions criminelles. La défense interjetait immédiatement appel de la décision et, en parallèle, formait une demande de mise en liberté devant la Chambre de l’instruction dans l’attente du futur procès. 

Cour d’assises d’appel du DOUBS : acquittement définitif

Les 29, 30 juin et 1er juillet 2022, M.A comparaissait devant la Cour d’assises du DOUBS pour son procès en appel. Entre temps, la Chambre de l’instruction avait prononcé la remise en liberté de M.A et placé ce dernier sous contrôle judiciaire. Lors des trois jours de débats, différents témoins cités par la défense étaient entendus et contre interrogés. Le 1er juillet 2022, la Cour d’assises d’appel du DOUBS acquittait définitivement M.A. 

Cour d’appel de BESANÇON : indemnisation de la détention 

Dans cette affaire, M.A a été incarcéré injustement durant 197 jours. Par l’intermédiaire de ses avocats, M.A saisissait le 1er Président de la Cour d’appel de BESANÇON en indemnisation de sa détention. Une audience se tenait le 23 février 2023 au cours de laquelle était débattu le montant de l’indemnisation entre les avocats de la défense, l’avocat général et l’agent judiciaire de l’État. Le 30 mars 2023, il était définitivement fait droit à la demande en indemnisation formée par M.A. Une somme lui a été attribuée en réparation des 197 jours de privation de liberté.